Cart is empty Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente de formations professionnelles en présentiel proposées aux consommateurs (particuliers), conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code du travail.
2. Identification de l’organisme de formation
Nom de la société : LCS Trading
Forme juridique : [À compléter]Siège social : 8 rue du Chalet – 39210 Blois-sur-Seille
Numéro SIRET : [À compléter]Numéro de déclaration d’activité : [À compléter]Email : pascalcordier1@gmail.com
Téléphone : [À compléter]
3. Caractéristiques des formations
Les formations proposées sont des prestations de services réalisées en présentiel. Elles visent l’acquisition ou le développement de compétences personnelles ou professionnelles.
4. Information précontractuelle
Le client reconnaît avoir reçu, préalablement à la signature du contrat, l’ensemble des informations prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques essentielles de la prestation, prix, modalités de paiement, conditions d’exécution et droit de rétractation.
5. Inscription et contrat de formation
L’inscription est validée après signature d’un contrat de formation conclu avec le consommateur conformément aux articles L6353-3 et suivants du Code du travail.
Le contrat précise la nature, la durée, le programme et le prix de la formation.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent uniquement les frais pédagogiques, sauf mention contraire.
L’organisme se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la signature du contrat.
7. Modalités de paiement
Sauf disposition contraire, le paiement est exigible selon les modalités prévues au contrat.
Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucun paiement ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf début de formation avec accord exprès du client.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation et L6353-5 du Code du travail, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation.
En cas de commencement de la formation pendant ce délai avec accord du client, celui-ci renonce expressément à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée.
9. Annulation, absence ou abandon
En cas d’annulation par le client :
– Plus de 10 jours ouvrés avant le début : remboursement intégral
– Entre 10 et 3 jours ouvrés : 50 % du montant est dû
– Moins de 3 jours ouvrés : 100 % du montant est dû
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, les sommes correspondant aux prestations déjà engagées restent dues.
10. Annulation par l’organisme
L’organisme se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant. Les sommes versées seront intégralement remboursées sans indemnité supplémentaire.
11. Déroulement des formations
Les formations se déroulent en présentiel aux lieux indiqués dans la convocation. Le client s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation conformément aux articles L6352-3 et suivants du Code du travail.
12. Responsabilité
L’organisme est tenu à une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des connaissances acquises.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques remis au client sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation est interdite.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
15. Médiation et litiges
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu amiablement.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
16. Acceptation des CGV
La signature du contrat de formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.